J.O. 87 du 14 avril 2005
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Décret du 12 avril 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0500443D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001, no 2002-503 du 10 avril 2002 et no 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;
Vu le décret du 30 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
L'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 30 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le VI est abrogé.
II. - Le IV et le V deviennent respectivement le V et le VI.
III. - Après le III, il est inséré un IV rédigé ainsi qu'il suit :
« IV. - Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Genet-Rouffiac, conservateur du patrimoine, chef du département interarmées, ministériel et interministériels, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion des droits liés aux mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et à l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Genet-Rouffiac, délégation est donnée à M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, pour signer tous actes relatifs à la gestion des droits liés aux mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et à l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre. »Article 2
La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra